Service du Transport Maritime Intercommunal Interinsulaire
de la Communauté de Communes des Îles Marquises
Références règlementaires : Délibérations n° 40 – 2025 du 13 septembre 2025 adoptant les conditions générales de vente du service du transport maritime intercommunal interinsulaire de la CODIM, applicables à compter du 1er octobre 2025
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente de titres de transport, au transport de fret, ainsi qu’à l’affrètement de navires du Service du Transport Maritime Intercommunal Interinsulaire (TMII), assuré par la Communauté de Communes des Îles Marquises (ci-après dénommée “le Service du TMII”), dont le siège est situé à Atuona, BP 71 – 98741 Hiva Oa (n° Tahiti : 007641-002).
- Acceptation des CGV
L’achat d’un titre de transport ou la réservation d’une prestation de fret ou d’affrètement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont consultables sur le site internet https://tmii.codim.pf/, dans les locaux du Service du TMII ou dans les billetteries. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la CODIM. La version applicable est celle en vigueur à la date d’achat.
- Validité et usage des titres de transport
Un titre de transport valide est obligatoire pour l’embarquement des passagers et marchandises non accompagnées sur tous les navires du Service du TMII.
Les réquisitions administratives, bons de commande ou bons émis par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) ne valent pas titres de transport. Ils ne peuvent se substituer à un titre de transport valide, sauf accord préalable écrit de la CODIM.
À titre exceptionnel, en cas d’évacuation sanitaire urgente justifiée par une lettre d’un médecin ou d’un infirmier, un embarquement sans titre de transport peut être autorisé. Un titre de transport devra toutefois être délivré dans les plus brefs délais par l’autorité compétente.
- Modalités d’achat et de réservation
Les titres de transport (passagers) et réservations de fret peuvent être respectivement achetés ou effectués en ligne sur le site internet, ou directement dans les billetteries. Les titres sont nominatifs, non cessibles, modifiables et remboursables. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’achat et affichés dans les locaux du service TMII, dans les billetteries et sur son site internet.
- Règles de comportement à bord
Les passagers sont tenus de respecter le règlement intérieur du Service TMII, ainsi que les consignes données par l’équipage, notamment celles relatives à la sécurité et au bon déroulement du voyage. Ils doivent, en outre, respecter les équipements à bord, en particulier le matériel de sécurité.
La bonne tenue des passagers est exigée à bord des navires du Service du TMII. Cela implique le respect des éléments suivants :
- Être vêtu de manière décente et appropriée ;
- Ne pas se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances stupéfiantes;
- Respecter les autres passagers ainsi que le personnel navigant.
La consommation d’alcool, de produits stupéfiants, de tabac, y compris la cigarette électronique, est strictement interdite à bord des navires.
- Mesures disciplinaires et signalement
En cas de manquement aux règles de comportement ou de sécurité, le Service du TMII se réserve le droit de refuser l’embarquement ou de débarquer le passager concerné sans indemnité ni remboursement.
En outre, le Service du TMII pourra prononcer à l’encontre de l’auteur des manquements une mesure de suspension temporaire d’accès au service, pour une durée maximale d’un mois à compter de la date de l’incident.
Selon la gravité des faits constatés, un signalement pourra être effectué aux services de police.
- Horaires et itinéraires
Le programme du Service TMII est publié sur le site internet https://tmii.codim.pf/ .
Le Service s’efforce de respecter les horaires publiés, mais se réserve le droit de modifier trajets et horaires pour raisons techniques, météorologiques, de sécurité ou de secours. En cas de changement significatif, les clients seront informés dans les meilleurs délais.
- Embarquement et chargement du fret
Les passagers doivent se présenter à l’embarcadère 30 minutes avant le départ.
Les marchandises doivent être livrées à l’heure et au lieu indiqués lors de la réservation. Les marchandises dangereuses sont strictement interdites.
- Bagages
Chaque passager a droit à :
- 1 bagage cabine (type sac à dos, sac à main)
- 1 bagage en cale jusqu’à 30 kg.
Les bagages supplémentaires (max. 30 kg) sont facturés selon les tarifs en vigueur fixés par la CODIM. Les bagages doivent être étiquetés. Le Service du TMII décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage.
- Marchandises
Les marchandises non accompagnées et les marchandises hors gabarit sont facturées conformément aux tarifs en vigueur fixés par la CODIM. Elles doivent être toutes étiquetées (nom, prénoms, contacts de l’expéditeur et de l’expéditeur et du destinataire)
Marchandises interdites : explosifs, matières inflammables, comburantes, radioactives, corrosives, toxiques, gaz, etc.
- Transport d’animaux
Le transport d’animaux est régi comme suit :
- Catégorie 1 (chiens de type pit-bull, rottweiler) : interdit
- Catégorie 2 (chiens dangereux) : autorisés attachés et muselés ou en cage, avec carnet de vaccination, tarif selon la délibération en vigueur.
- Catégorie 3 (autres chiens et chats) : autorisés attachés ou en cage, carnet obligatoire, tarif selon la délibération en vigueur.
Le transport est conditionné à la place disponible et aux risques et périls du propriétaire.
- Affrètement de navires
L’affrètement peut porter sur le transport de passagers, de marchandises, le remorquage de navire ou le déséchouement.
Les tarifs d’affrètement sont calculés en fonction de la demande.
Les conditions d’affrètement pour le remorquage et le déséchouement sont définies par convention entre la CODIM et l’affréteur.
- Transport sanitaire
Les transports sanitaires sont autorisés sur justificatif médical.
Les transports sanitaires programmés (consultations, traitements réguliers) doivent faire l’objet d’une réservation anticipée avec délivrance d’un titre de transport régulier, conformément aux règles en vigueur.
Seuls les cas d’urgence justifiés par un professionnel de santé peuvent déroger à cette règle.
Le tarif des transports sanitaires sont fixés par délibération de la CODIM selon le niveau de prise en charge (assis, allongé). Les évacuations sanitaires d’urgence nécessitant le déroutement d’un navire ou la mise en place d’un transport exceptionnel sont soumises aux tarifs d’affrètement en vigueur. Dans le cas du déroutement d’un navire, la tarification passager et d’affrètement sont cumulatives.
- Réclamations
Les réclamations doivent être adressées dans un délai de 30 jours à compter du transport à l’adresse postale ou électronique indiquée sur le site du Service du TMII.
- Responsabilité du Service du TMII
Le Service du TMII est responsable dans la limite de la législation en vigueur. Il est assuré en responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes et aux biens.
- Cas de force majeure
La force majeure (intempéries, grèves, pandémies…) exclut la responsabilité du Service du TMII.
- Limitations et exclusions de responsabilité
Le Service du TMII / la CODIM ne saurait être tenu responsable des conséquences financières ou matérielles résultant d’un retard ou d’une annulation de voyage, quelle qu’en soit la cause. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des frais indirects engagés par l’usager (titres de transport aérien, hébergement, location de véhicule, perte de rendez-vous, etc.). Le remboursement se limite au prix du titre de transport ou du fret en cas d’annulation imputable au service.
- Données personnelles
Les données des clients sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Détails accessibles sur la politique de confidentialité du site.
- Litiges et loi applicable
Les CGV sont soumises à la législation en vigueur en Polynésie française. Les litiges seront, à défaut de résolution amiable, portés devant le tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Papeete.
- Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur au 1er octobre 2025.
